LE RAPPORT IGAS SUR LA PDS
Le rapport de I'IGAS Evaluation de la PDS est un gros document de 145 pages. Nombre d'entre nous ont rencontré les Inspecteurs dans leur région d'exercice. Pascal Menguy et moimême nous sommes rendus ensemble à l'IGAS
Ce rapport fait d'abord un état des lieux.
CONCEPTUEL
La permanence des soins est une chose. L'aide médicale urgente une autre. Et même l'activité medico-judiciaire une autre. La permanence des soins est une mission d'intérêt général, sous l'autorité de I'Etat. Elle est l'affaire des « médecins généralistes C'est la première fois que (es MG, désignés tels quels sous ce vocable, sont chargés d'une mission officielle.
Le rapport prend acte:
- de la réalité de la non-stabilisation du dispositif qui se construit à travers des pratiques locales hétérogènes, liées aux réalités géographiques, sociales, démographiques. MGF a toujours soutenu cette forme d'organisation au plus près, encore en mouvement, notamment contre t'orientation de l'avenant 4.
- les formes d'organisation sont variables, mais font dans la quasi totalité des départements l'objet d'une écriture, arrêtée par le Préfet.
- de la bonne couverture globale du territoire et ce, indépendamment de la démographie, donc confirme l'engagement des médecins généralistes
(désignés tels quels sous ces deux mots, ce qui n'est pas si fréquent). Ce constat rejoint celui de l'ordre National.
La PDS devient bien une mission de première ligne qui s'exerce en premier lieu auprès des populations les plus fragiles, enfants, personnes âgées).
- de la fin inéluctable de l'activité effective des MG à 24 heures comme une tendance très lourde et justifiée, faute de besoins réellement constatés.
-de la capacité de mutualisation avec des structures hospitalières ou urgentistes publiques ou privées
- de la valeur et de l'efficacité des 95 régulations libérales
en la juxtaposant à la description des standards 15 souvent "engorgés , ce qui cause un «vrai problème de santé publique » (les mots sont dans le rapport), à la description des pratiques insupportables de certains IS -SAMU qui ne régulent pas et donnent le numéro du médecin à l'appelant
-de la question de la pérennisation des financements devenue urgente et plutôt hors convention, déstabilisant et décourageant sans cesse les équipes locales
-En termes voilés: le rapport allume SOS: juge et partie. lout en constatant, sans autre commentaire, le nombre important d'actes nocturnes pratiqués, comptés via les majorations d'horaire versus le nombre beaucoup plus faible des actes pratiqués par les MG en cabinet.
SUR LE PLAN DES PROPOSITIONS
Le rapport prend acte des demandes hospitalières et de Sinon de France. Il provoque la discussion sur les rapports entre les SAMU et les MG en forçant le trait des propositions d'évolution du côté hospitalier.
-il prend acte de la difficulté de nombreux Samu à assurer leur mission sans l'appui des MG, en premier lieu en milieu rural.
-il propose la tutelle de I'ARH sur l'organisation régionale de la PERMANENCE DES SOINS. L'organisation de la PERMANENCE DES SOINS doit être sortie du champ de l'Assurance Maladie.
-il propose le maintien du 15 en tant que numéro unique d'appel tout en admettant l'engorgement régulier de celui-ci. (Avec en lampadaire des propositions d'instructions d'état pour contrecarrer les régulations pds régionales et stopper celles existant : en premier lieu le craal62 et l'armel, mais aussi, semble-t-il, la Franche Comté - an motif de l'hétérogénéité, du non professionnalisme, ... mais il n'y aucun mot sur la pression violente subie en permanence par ces centres),
- Il se prononce très fortement pour la mixité des centres et l'interopérahilité régulation samu/ régulation permanence des soins.
-Sur les Maisons Médicales de Garde, on ne trouve que quelques lignes: le rapport dénonce des dérives, existantes tuais très rares, ou bien le coût de Gap en ignorant le fait qu'il s'agissait de la première.
Un deuxième rapport complète la question, en la centrant sur les financements FAQSV et réseaux.
-Le rapport revient sur un mode de financement à l'activité plutôt qu'au forfait, ce qui devrait susciter une hostilité généralisée de la profession.
-Le rapport affirme que la PDS ne peut être que régulée et l'activité réservée au médicalement nécessaire.
-le rapport propose fortement de différencier plus
encore dans les textes AMU et PDS
-Le samedi après-midi fait partie pour les rapporteurs des périodes normales de régulation, contrairement à ce qu'interdit l'avenant 4 signé par la CSMF.
Au total : le rapport de l'IGAS prend acte de faits majeurs, en premier lieu l'attribution de la permanence des soins aux MC , à coté de l'Aide Médicale Urgente hospitalière
Il est en contradiction avec l'Ordre, la CSMF et le ministre qui disent que tout va bien, confirme / ce que MGF soutient: la non stabilisation à ce jour, l'importance du jeu des acteurs locaux.
Il pousse le curseur des propositions d'évolution de l'organisation de la PERMANENCE DES SOINS vers la tutelle hospitalière.
Il pose en les tranchant et faisant réagir, des questions fortes, notamment la question qui fait clé, celle du statut des régulations libérales, celles des numéros 33-33, en tant que mode d'emploi de la permanence des soins.
Nous avons des avis sur ces questions, une compétence reconnue, par le rapport qui reprend nos formulations. Nous sommes donc encore une fois renvoyés au niveau de notre légitimité électorale dans quelques semaines.
François MICHEL
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